Facture électronique : les nouvelles mentions obligatoires à vérifier

La réforme de la facturation électronique ne change pas seulement le format des factures. Elle ajoute aussi des mentions obligatoires. Elles concernent les factures que vous émettrez, et elles vous concernent déjà comme client : ce sont des informations que vos fournisseurs vont vous demander.
Les quatre nouvelles mentions
1. Le numéro SIREN du client. Jusqu’ici facultatif, il devient obligatoire sur les factures entre entreprises. C’est lui qui permet d’acheminer la facture vers la bonne entreprise, via sa plateforme.
2. L’adresse de livraison, si elle est différente de l’adresse de facturation. Dans le bâtiment, c’est le cas général : on facture le siège, on livre le chantier.
3. La nature de l’opération. La facture doit indiquer si elle porte sur des livraisons de biens, des prestations de services, ou les deux. Un chantier qui comprend fourniture et pose est une opération mixte.
4. L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si le prestataire a choisi cette option. Par défaut, pour les prestations de services, la TVA est exigible à l’encaissement.
Ces mentions s’ajoutent aux mentions déjà obligatoires : numéro et date de facture, identité et SIREN du vendeur, numéro de TVA intracommunautaire, désignation, quantité et prix unitaire de chaque article, taux et montant de TVA, total HT et TTC, date d’échéance et conditions de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Les textes précis et les cas particuliers sont détaillés sur impots.gouv.fr et service-public.fr. En cas de doute sur une situation donnée, votre expert-comptable tranchera.
Ce qui change pour vous, comme client
Vos fournisseurs ont besoin de votre SIREN et de l’adresse de livraison pour vous facturer correctement. Deux réflexes :
- donnez votre SIREN à chacun de vos fournisseurs, et vérifiez qu’il est le bon sur votre compte client (une erreur de SIREN, c’est une facture qui n’arrive pas) ;
- précisez l’adresse du chantier à chaque commande. Elle apparaîtra sur la facture, ce qui simplifie l’affectation des achats par chantier.
C’est aussi l’occasion de demander à vos fournisseurs d’indiquer votre référence de chantier sur leurs factures. Ce n’est pas une mention obligatoire, mais c’est celle qui vous fera gagner le plus de temps. Voir comment affecter ses achats par chantier.
Ce qui change pour vos factures
Votre logiciel de devis et facturation doit gérer ces nouveaux champs avant votre obligation d’émettre, le 1er septembre 2027 pour une PME ou une TPE. Vérifiez-le dès maintenant :
- le SIREN de chaque client professionnel est-il renseigné dans votre fichier clients ?
- l’adresse du chantier peut-elle être distinguée de l’adresse de facturation ?
- la nature de l’opération (biens, services, mixte) est-elle prévue ?
Un fichier clients incomplet est le premier chantier à ouvrir : récupérer cinquante SIREN prend du temps.
Et à la réception ?
Une facture électronique reçue porte des données structurées : fournisseur, lignes, quantités, prix, TVA, adresse de livraison. C’est une bonne nouvelle, parce que ces données peuvent être lues sans ressaisie. Mais une facture conforme n’est pas forcément une facture juste : le prix peut rester faux et la quantité peut ne pas avoir été livrée.
Extractify lit ces factures, électroniques ou non, et vérifie ce que la conformité ne vérifie pas : le prix par rapport à votre tarif, la quantité par rapport au bon de livraison, et le chantier sur lequel imputer l’achat. Voir notre page facture électronique.
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